VD_OMNI FI.2002.0039 vom 7. Oktober 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/CCRMI de Corbeyrier | La décision d'une commission communale de recours en matière d'impôt prise à l'issue d'une réunion en présence d'un représentant de la municipalité et à laquelle la recourante n'a pas été conviée viole le droit d'être entendu et ne peut être maintenue.