VD_OMNI FI.2002.0036 vom 27. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/ Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Lorsque la société fille, absorbe par fusion les actifs et les passifs de la société mère avec un effet rétroactif au 31 décembre 1993, le dividende versé en mai 1994 par la société fille à la société mère avant la signature du contrat de fusion conduit à un résultat économique neutre dans le bilan de fusion.