VD_OMNI FI.2002.0034 vom 10. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X/ Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district de Nyon | Le montant versé à l'ex-conjoint, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, au titre de part du bénéfice de l'union conjugale, ne s'inscrit pas dans le cadre de la transaction immobilière. Il ne s'agit pas d'une impense déductible du gain immobilier. L'équipement de l'immeuble d'un lave-vaisselle et d'une marquise articulée par la terrasse, là où cela n'existait pas auparavant, est une plus-value déductible (art. 48 al. 1 let. c aLI). Tel n'est pas le cas, en revanche, de frais engagés par des travaux dont la nature reste indéterminée.