VD_OMNI FI.2002.0033 vom 27. November 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
RUFENER Eric c/Commission intercommunale de recours en matière de taxe de l'AIEB | Faute de base légale dans la loi (LDE) ou dans la réglementation communale ou intercommunale applicable, la construction d'un garage physiquement séparé de la villa principale et non raccordé au réseau collectif de distribution d'eau potable ne génère pas la notification d'un taxe de raccordement.