VD_OMNI FI.2002.0032 vom 13. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | Fixé par la jurisprudence, le délai de péremption d'une année pour revendiquer l'assujettissement au détriment d'un autre canton est sauvegardé lorsque le contribuable reste taxé, fût-ce d'office, dans le canton qu'il prétend avoir quitté.