VD_OMNI FI.2002.0025 vom 19. Februar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
Coopérative vaudoise de cautionnement c/ACI | Le fait qu'une société coopérative bénéficie de subventions de la part de l'Etat ne permet pas encore de constater qu'elle poursuit un but relevant du service public. Il est indispensable à cet effet qu'elle se soit vu confier, de par la loi ou sur la base d'une concession ou d'un contrat de droit administratif, l'exécution d'une tâche publique. Or, tel n'est pas le cas de l'aide à l'acquisition par les particuliers de leur propre logement. Refus de l'exonération confirmé.