VD_OMNI FI.2002.0024 vom 13. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Administration cantonale des impôts, Office d'impôt de Lausanne-District | Le délai de réclamation ne commence à courir que dès la notification de la décision par laquelle l'autorité fixe les éléments imposables, le taux et le montant de l'impôt. Le fardeau de la preuve de la notification est à la charge de l'autorité. Recours admis.