VD_OMNI FI.2002.0023 vom 8. August 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SSCM | Seul un assujetti formellement exempté de l'obligation de servir dans la protection civile peut revendiquer la réduction de la taxe d'exemption au prorata des jours durant lesquels il a servi dans le corps des sapeurs-pompiers.