VD_OMNI FI.2002.0018 vom 9. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | Litige en matière d'impôt sur les gains immobiliers. Contestation sur la valeur d'acquisition de l'immeuble prise en considération par l'autorité. Irrecevabilité des moyens tendant à remettre en question une estimation fiscale, l'autorité fiscale n'étant pas en droit de s'écarter des décisions de la commission d'estimation fiscale. Prise en considération d'une estimation fiscale rendue à titre provisoire, non confirmée par l'autorité ni contestée par les recourants.