VD_OMNI FI.2002.0014 vom 16. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________ c/Municipalité de Pully | Douteux qu'un règlement communal sur la distribution d'électricité, attribuant aux tribunaux ordinaires la compétence de trancher les contestations entre le distributeur et l'abonné, contienne une base légale permettant à la municipalité de statuer par voie de décision. Dossier retourné à la municipalité, comme requis, la commune ayant organisé une phase non contentieuse pour les litiges sur la facturation de la consommation électrique.