VD_OMNI FI.2002.0011 vom 15. November 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ACI | Dès que l'assuré prend sa retraite anticipée (à l'âge statuaire), il n'a plus droit à une prestation de libre-passage, mais seulement à des prestations de retraite; le versement en capital opéré dans un tel cas ne peut être qualifié de "libre-passage" et il ne peut être traité au plan fiscal comme une prestation de cette nature.