VD_OMNI FI.2002.0001 vom 26. September 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ACI | Un terrain servant de dégagement pour la maison d'habitation, non aménagé en parc, ni même entretenu, n'est pas réputé servir à l'habitation du contribuable ou de ses héritiers. Lors de sa vente, le contribuable ne peut revendiquer l'applicabilité du taux de 12% au gain immobilier réalisé.