VD_OMNI FI.2001.0113 vom 19. März 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SSCM | Seul le service effectué dans la protection civile est générateur d'une réduction de la taxe militaire; en revanche le fait d'être incorporé dans la PCi mais de ne pas être appelé n'est pas suffisant et ne donne droit ni à l'exonération, ni à la réduction de la taxe.