VD_OMNI FI.2001.0106 vom 2. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X et crt /Administration cantonale des impôts | La modification d'un barème sur les frais forfaitaires déductibles pour les agents et inspecteurs d'assurance est admissible et elle n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement dès lors que le contribuable peut déduire les frais effectifs supérieurs au barème lorsqu'il apporte la preuve en produisant toutes les pièces justificatives.