VD_OMNI FI.2001.0104 vom 16. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | Le droit conventionnel du père de l'aliénateur d'immeubles agricoles au gain réalisé lors de la vente de ceux-ci, né sous l'empire du régime antérieur à la LDFR, n'est pas assimilable à une créance garantie par gage et n'est pas opposable aux tiers, dès lors qu'aucune inscription provisoire d'une hypothèque n'a été requise par son titulaire avant la vente. Il n'y a donc aucun motif d'exonérer le gain immobilier résultant de cette vente, quand bien même le droit au gain n'est pas couvert par le produit de celle-ci.