VD_OMNI FI.2001.0101 vom 4. November 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
Commune de X.________ c/ACI, commune de Z.________ et époux Z.________ | La preuve du domicile doit être apportée par celui qui veut en déduire un droit. Il appartient dès lors à la commune qui conteste le changement de domicile de démontrer que les contribuables continuent à résider sur son territoire. In casu, preuve non rapportée et indices concordants démontrant au contraire le changement de domicile.