VD_OMNI FI.2001.0087 vom 8. März 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ACI | Il est douteux que le directeur-actionnaire, bénéficiant par ailleurs d'une couverture LPP, puisse se prévaloir de l'art. 339c CO; de toute manière, dans la mesure où il n'a pas établi que des indemnités semblables étaient versées aux autres employés de l'entreprise, l'on se trouve en présence d'une prestation à l'actionnaire.