VD_OMNI FI.2001.0081 vom 3. Mai 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ACI | La réalisation forcée de l'immeuble de la SI a généré un bénéfice extraordinaire de cette dernière; le fait que le montant ainsi dégagé ait dû être versé à la banque (titulaire de cédules hypothécaires) a donné en outre naissance à une créance contre l'actionnaire dont les dettes étaient ainsi garanties (art. 110 CO). La "provision" constituée sur cette créance n'a pas à être reconnue par le fisc, car il s'agit d'une prestation à l'actionnaire.