VD_OMNI FI.2001.0068 vom 21. Januar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SSCM | La non-prise en considération de jours de service accomplis au sein d'un corps de pompiers pour la détermination du montant de la taxe ne constitue pas une erreur de calcul ou de transcription au sens de cette disposition.