VD_OMNI FI.2001.0061 vom 20. Dezember 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ACI | Le vice de la réclamation, non motivée contrairement à l'exigence légale, était réparable; un délai devait être imparti à cet effet, avec mention de la commination pour le cas du non-respect de celui-ci.