VD_OMNI FI.2001.0058 vom 22. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Administration cantonale des impôts | La prestation en capital versée en 1996 à l'échéance de la police d'assurance de prévoyance individuelle liée conclue par le recourant a à juste titre fait l'objet d'une taxation unique et distincte selon l'art. 29 aLI. Le fait que le recourant ait utilisé son assurance en garantie d'un prêt et n'ai pas reçu le montant en question ne l'exonère pas de l'impôt dû.