VD_OMNI FI.2001.0053 vom 28. Juni 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
TACHERON GAILLE Paulette c/Commission communale en matière d'impôts et de taxes de Mauborget | Confirmation du principe de la réduction de la taxe de raccordement au réseau collectif d'évacuation des eaux lorsque, comme en l'occurrence, le bâtiment n'évacue pas ses eaux claires dans le collecteur public et que la réglementation communale ne prévoit pas de réduction en pareil cas.