VD_OMNI FI.2001.0045 vom 20. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X/Administration cantonale des impôts | Lorque le prix convenu paraît inférieur à la valeur réelle du bien aliéné, en raison des circonstances particulières dans lesquelles s'est déroulée la transaction, l'autorité est fondée à s'écarter du prix de vente pour déterminer elle-même l'assiette du droit du mutation. En l'espèce, l'immeuble a été adjugé à la créancière hypothècaire à la suite d'une vente aux enchères forcée. L'autorité de taxation a établi que le prix d'adjudication ne correspondait pas à la valeur vénale de l'immeuble et a à juste titre fixé l'impôt sur les droits de mutation en tenant compte de la valeur réelle de l'immeuble qu'elle a appréciée selon les éléments à sa disposition.