VD_OMNI FI.2001.0039 vom 22. August 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ACI | Ne constitue pas un motif de restitution du délai de réclamation le fait que la taxation a été notifiée en français à une personne morale ayant son siège à Berne; ni la maladie de l'un des administrateurs.