VD_OMNI FI.2001.0035 vom 4. Dezember 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ACI | Renonciation des recourants à la procédure de réclamation, quand bien même ni l'autorité de taxation ni l'ACI n'ont traité leur demande de taxation intermédiaire. In casu, rejet de la demande, les faits générateurs n'étant pas réalisés.