VD_OMNI FI.2001.0033 vom 30. August 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ACI | Immeuble, copropriété de deux conjoints, restant à la disposition de l'un d'eux après divorce moyennant qu'il assume la totalité des charges: en l'absence d'inscription au registre foncier, le droit de jouissance par le mari de la part de copropriété de son épouse, qui a quitté l'immeuble, ne saurait être assimilé à un usufruit; cette part, les revenus et les charges y relatifs entrent dans les éléments imposables de l'épouse.