VD_OMNI FI.2001.0027 vom 29. Oktober 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ACI | La LSMD se réfère au droit civil pour définir la notion de conjoint survivant. In casu, c'est donc à bon droit que la recourante n'a pas été assimilée, s'agissant de l'impôt sur les successions, au conjoint survivant de sa partenaire défunte, quand bien même cela peut déboucher sur une solution discriminatoire.