VD_OMNI FI.2001.0021 vom 1. November 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ACI | Le droit fédéral (art. 11 al. 3 OIS) prévoit expressément que le remboursement se fait sans intérêts. S'agissant du droit cantonal, TA pas compétent (l'allocation d'intérêts paraît au surplus douteuse ici).