VD_OMNI FI.2001.0008 vom 25. September 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
X.________ SA, P. et O. X.________, H. et F. Z.________ c/ ACI | L'art. 133 LI s'interprète en corrélation avec l'art. 98a LI (rappel de la jurisprudence). La prescription du droit de prononcer des amendes pour soustraction fiscale (quatre ans selon l'art. 133 al. 1 LI) est suspendue pendant les procédures de réclamation et de recours, en application de l'art. 98a al. 2 lit. a LI.