VD_OMNI FI.2001.0001 vom 23. April 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ACI | Cession du droit d'acquérir à un nommable exonérée, le cédant ayant apporté la preuve qu'il agissait en vertu d'un mandat oral que le cessionnaire lui avait confié, avant de conclure la promesse de vente, et dans l'intérêt de celui-ci.