VD_OMNI FI.2000.0114 vom 7. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Restaurant Athénée SA/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne Place de la Palud, Municipalité de Lausanne Place de la Palud | L'art. 32a al. 1 LPE pose le principe du financement de l'élimination des déchets par des taxes et non par l'impôt; cette disposition-cadre laisse la place, par voie d'interprétation, à un délai d'adaptation du droit cantonal et communal depuis son entrée en vigueur le 1er novembre 1997. Le prélèvement de telles taxes auprès des entreprises à l'exclusion des ménages ne viole pas le principe de l'égalité.