VD_OMNI FI.2000.0112 vom 22. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Le Rosey SA c/CCRMI de Rolle | L'augmentation de la taxe annuelle d'épuration décidée en cours d'année ne peut pas être appliquée avec effet rétroactif au début de l 'année, à défaut de règle expresse.