VD_OMNI FI.2000.0108 vom 27. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Service de la sécurité civile et militaire | Rappel de jurisprudence. Principes régissant la détermination de la date de notification d'une décision expédiée sous pli simple; fardeau de la preuve; motifs de restitution de délai. En l'espèce, la décision déclarant irrecevable la réclamation déposée en raison de sa tardiveté doit être confirmée.