VD_OMNI FI.2000.0099 vom 14. Mai 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ SAM et SSCM | La décision spéciale d'exonération ou de réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir est limitée à une période fiscale déterminée; l'autorité de taxation est contrainte de vérifier durant chaque période si les conditions de l'exonération, respectivement de la réduction sont réalisées. In casu, exonération justifiée, le revenu brut annuel étant inférieur au double du minimum vital déterminant.