VD_OMNI FI.2000.0096 vom 14. Dezember 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Confirmation de la solution de l'arrêt FI 91/0061 du 12.1.1998, annulé par l'ATF 2P.50/1998 du 9.7.1998 pour violation du droit d'être entendu (art. 48 al. 2 LJPA). Rejet du recours, la Snc est restée l'employeur et la seule débitrice des impôts prélevés à la source.