VD_OMNI FI.2000.0090 vom 7. September 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ACI | Directeur-administrateur amené à payer les primes AVS impayées par la SA qui l'emploie. Le montant en question ne peut pas être déduit par l'intéressé au titre des frais d'acquisition du revenu, cette dette devant être imputée à une faute grave de celui- ci.