VD_OMNI FI.2000.0085 vom 11. Dezember 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | La participation dans une SA exploitant un restaurant de luxe, détenue par la titulaire d'une raison individuelle exploitant des boutiques de mode, ne fait pas partie de la fortune commerciale de celle-ci; les liens entre les deux entités sont trop ténus pour que la participation puisse être considérée comme servant l'entreprise en raison individuelle.