VD_OMNI FI.2000.0073 vom 12. Dezember 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Entre autres conditions, il suffit, pour que le contribuable puisse bénéficier du taux réduit, qu'il ait aliéné l'immeuble dans lequel lui-même ou le de cujus habitait, sans que cette affectation se soit entre-temps modifiée. Peu importe le temps s'écoulant entre la fin de cette occupation et la vente (changement de jurisprudence).