VD_OMNI FI.2000.0068 vom 6. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration fédérale des contributions, Service de la sécurité civile et militaire | Rejet d'une requête d'exonération ou de réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, prétendument fondée sur des années passées à l'étranger comme délégué du CICR. Recours rejeté. Cette activité ne peut être considérée comme un service civil, ni de protection civile. Le recourant ne démontre pas qu'il pourrait bénéficier d'une exemption du service de protection civile en tant que "fonctionnaire" du CICR; du reste, la décision d'exemption n'a de toute façon pas d'effet rétroactif et, par surabondance encore, la loi n'indique pas que les jours accomplis au service du CICR pourraient entraîner une réduction de la taxe.