VD_OMNI FI.2000.0052 vom 19. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts | En cas de révision générale des estimations fiscales, le délai de cinq ans de l'art. 44 al. 2 aLI ne court que dès la date unique fixée par le Conseil d'Etat pour l'entrée en vigueur de la révision, peu important la date à laquelle l'estimation a été effectuée.