VD_OMNI FI.2000.0048 vom 16. Juli 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
KIF PARECHOC SA et FONDATION DES OEUVRES SOCIALES DE KIF PARECHOC | L'annulation d'une taxe d'enlèvement des ordures perçue sur la base d'un règlement communal la calculant, à tort, d'après la valeur d'assurance incendie, n'implique pas qu'aucune taxe n'est due. L'autorité doit fixer à nouveau la taxe selon un critère transitoire (éventuellement le nouveau règlement appliqué à titre rétroactif) conforme au droit fédéral. L'exigence de base légale sera satisfaite pour autant que le nouveau montant soit inférieur. Renvoi à la commune pour nouvelle décision (v. FI 99/048)