VD_OMNI FI.2000.0045 vom 27. Dezember 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ ACI | N'a pas qualité pour recourir le contribuable - dont le revenu imposable a été fixé à 0 - qui souhaite uniquement obtenir, par le biais du pourvoi, la constatation qu'un élément déterminé de sa fortune est de nature commerciale et non privée.