VD_OMNI FI.2000.0036 vom 30. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/ Administration cantonale des impôts | Application du taux réduit de 12% lorsque les héritiers acquièrent l'immeuble non par voie de succession mais dans le cadre d'une donation qui intervient à titre d'avancement d'hoirie au sens des art. 527 ch. 1 et 626 al. 1 CC.