VD_OMNI FI.2000.0029 vom 7. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ACI | Le canton de situation de l'immeuble doit admettre à titre de déduction une part des frais généraux du courtier (ici ceux d'une société genevoise); détermination de cette part dans le cas particulier. (RECOURS PARTIELLEMENT ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).