VD_OMNI FI.2000.0023 vom 28. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/SSCM | La décision de CVS, constatant l'inaptitude au service militaire, lie sur ce point l'autorité fixant la taxe, mais non quant aux affections retenues comme causales. En l'espèce le TA admet l'existence d'une autre affection - que celle retenue par la CVS-, d'origine militaire et conduisant aussi à l'inaptitude: cela conduit à l'exonération en application de l'art. 2 al. 1 LTEO.