VD_OMNI FI.2000.0021 vom 10. August 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/Commission communale de recours en matière d'imposition | L'assujettissement à la taxe d'exemption du service pompier intervient sans que la situation financière du contribuable ne soit prise en considération. La possibilité de demander une remise en cas de situation économique délicate reste ouverte et peut être fondée directement sur la LSDIS même en l'absence de disposition réglementaire sur la question.