VD_OMNI FI.2000.0020 vom 29. Oktober 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ACI | Lorsqu'un contribuable fait de l'EMS au sein duquel il séjourne volontairement et durablement le centre de ses intérêts vitaux, la présomption posée par l'art. 26 CC ne trouve pas application. Dès lors, la commune abritant l'EMS sera considérée comme domicile fiscal de ce contribuable, même si celui-ci n'a pas rompu tous ses liens affectifs avec son ancien domicile.