VD_OMNI FI.2000.0017 vom 2. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
DUPUIS Denise c/CCRMI de Froideville | Lorsqu'une taxe foncière trouve son fondement dans une réglementation communale adoptée avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de l'OTVA, la municipalité et autorisée à adapter la contreprestation exigée à la TVA et à transférer cette charge sur le contribuable (confirmation de jurisprudences).