VD_OMNI FI.2000.0016 vom 20. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ACI | La participation de l'associé de la SNC à une SA fait partie de sa fortune commerciale, car les deux sociétés forment un groupe dirigé par les mêmes personnes, dont l'associé. La participation dans la SA est utilisée par les associés de la SNC pour assurer la survie de la SNC. Lorsque l'associé cesse son activité professionnelle, les actions de la SA qu'il détient en tant que participation passent de sa fortune commerciale à sa fortune privée; un impôt sur le bénéfice en capital est prélevé.