VD_OMNI FI.2000.0011 vom 28. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
FISCHER Boris c/CCRMI de Rougemont | L'application, pour la taxe 1999, de la réglementation résultant de dispositions adoptées par le Conseil communal approuvées par le CE le 12 mai 1999, ainsi que du tarif arrêté par la municipalité le 1er novembre 1999 - non approuvé par le CE -, viole le principe de non-rétroactivité des lois.